Professionnels

Sont considérés comme professionnels les redevables exerçant une activité professionnelle sur le territoire (dont les assistantes maternelles et les gîtes).

Selon la loi de 1993 relative au financement du service public, pour l’élimination de leurs déchets dits professionnels et donc résultants directement de leur activité, les professionnels doivent faire appel à un prestataire privé. Pour trouver un pestataire, cliquez sur ce lien : http://dechets-entreprises-alsace.agat.net/Accueil.

Pour l’élimination de leurs déchets d’emballages et de leurs déchets assimilés ménagers, ils peuvent soit faire appel à un prestataire privé, soit faire appel au service public à condition que cela n’entraîne pas de contraintes techniques particulières. Pour les déchets issus directement de leurs activité, ils doivent faire appel à une entreprise privée.

Tarification applicable aux professionnels

Le coût de l’abonnement au service dépend de la taille de la poubelle de déchets non recyclables que vous avez choisie en fonction de votre besoin réel.

Evolution des tarifs au 01/01/2023 :

Le secteur des déchets est très impacté par la récente explosion des coûts de l’énergie : les collectes dépendent du coût du carburant et la valorisation des déchets est très demandeuse en énergie (incinération, tri, recyclage…). Les dépenses pour collecter et valoriser les déchets ont donc fortement augmenté ces derniers mois.

En parallèle, le prix de rachat des matières premières (carton, plastique, papier…) s’est écroulé ces dernières années, faisant par la même occasion fondre une partie des recettes du service.

Les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères n’ont pas évolué depuis le 01/01/2017 (soit 6 ans), ce qui est relativement rare… sachant qu'en 2017, les tarifs ont été modifiés pour être harmonisés sur l’ensemble des villages, ce qui s’est même traduit par une diminution du montant de la redevance pour certains foyers.

Nous sommes conscients que la période est difficile pour tout le monde, mais nous sommes malheureusement contraints de procéder à une augmentation des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dès le 1^er janvier 2023. Veuillez-nous en excuser.

A noter que nos services sont actuellement à la recherche de potentielles économies afin de maîtriser au mieux l'augmentation de nos dépenses tout en répondant aux nouvelles exigences légales et environnementales.

GRILLE TARIFAIRE SEMESTRIELLE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS
Abonnement au service	Si pas de bac OMR	30 €
	bac de 120 litres	90 €
	**bac de 180 litres***	135 €
	bac de 240 litres	180 €
	bac de 770 litres	475 €
Production en déchets non recyclables	coût d'une levée	2,00 €
Production en déchets non recyclables	coût au kg	0,20 €
Accès en déchetterie	Frais d'accès au service	30 €
Accès en déchetterie	Coût d'un passage (dès le 1er passage)	5 €

*Uniquement pour les redevables déjà dotés d’un bac de 180 litres – pas de nouvelle dotation en 180 litres.

Le professionnel qui souhaite uniquement accéder aux déchetteries doit obligatoirement être redevable du service public d'élimination des déchets. Même s'il ne souhaite aucune poubelle pour la collecte en porte-à-porte, il sera facturé de 30 € de frais d'abonnement au service + 30 € de frais d'accès à la déchetterie + 5 € par passage.

Les poubelles et le badge sont mis à disposition par la communauté de communes qui en est propriétaire mais c’est vous, en tant qu’utilisateur, qui en êtes responsable. Vous devez donc en assurer la garde, l’entretien et le nettoyage. En cas de problème, contactez la communauté de communes qui en assurera si besoin la maintenance.

Il est interdit d’inscrire un nom de manière permanente et indélébile sur la cuve ou le couvercle de la poubelle ou même sur le badge d'accès à la déchetterie.

Voir les conditions d'utilisation du badge d'accès à la déchetterie.

Si vous ne disposez pas d'une poubelle équipée d'une puce électronique, vous pouvez venir la chercher directement à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland au 32 rue des Romains à Truchtersheim ou contacter le 03 88 69 76 29. Voir les horaires d'ouverture

A noter qu'en tant que professionnel, vous pouvez disposer gratuitement de poubelles OMR (déchets résiduels) équipées d'un verrou.

Badge d'accès à la déchetterie :

Si vous optez pour l'accès en déchetteries (facturé 30 €/semestre en plus l'abonnement au service puis 5€/passage), un badge d'accès vous sera remis. Attention : vous ne pourrez bénéficier que d'un seul badge d'accès.

Tout comme pour les particuliers, en cas de casse, perte ou vol du badge d'accès à la déchetterie, le remplacement du badge sera facturé 15 €. En cas de départ, cessation d'activité ou si vous ne souhaitez plus bénéficier de l'accès en déchetteries, le badge d'accès doit être déposé à la communauté de communes : des frais de 15 € seront appliqués en cas de non retour du badge.

Voir les conditions d'utilisation de la déchetterie pour les professionnels.

Pour plus de renseignements, merci de contacter les services de la communauté de communes.

Comment régler votre facture ?

Plusieurs moyens de paiement sont possibles :

Via internet en vous connectant ici (pensez à désactiver les pop-up sur votre navigateur) : attention, cette option n'est plus accessible une fois le délais de paiement dépassé

Par prélèvement automatique en remplissant préalablement un mandat de prélèvement que vous joindrez avec votre RIB au secrétariat de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland ou par mail à nosdechets@kochersberg.fr
Par virement à la Banque de France en précisant votre n° de facture et votre nom
IBAN : FR35 3000 1008 06F6 7800 0000 090 - BIC : BDFEFRPPCCT
En réglant par carte bancaire directement en vous rendant au au Service Gestion Comptable situé au 11 rue Sainte Marie à SAVERNE aux horaires d'ouverture

En espèces (dans la limite de 300€) ou par carte bancaire, muni de la facture avec le Datamatrix (sorte de code-barres carré), auprès d'un buraliste ou partenaire agréé tél (liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite). Sur le territoire, vous pouvez vous rendre avec votre facture au tabac de Truchtersheim, de Wiwersheim ou de Furdenheim.
Via le TIP SEPA (coupon présent en bas de votre facture). Pour cela, il faut compléter et découper le coupon TIP SEPA, puis l'envoyer accompagné de votre RIB à l'adresse figurant sur le coupon.

Casse, perte ou vol

Poubelles :

Si votre poubelle est cassée (bac fendu, problème de couvercle, de roue, etc.) contactez immédiatement les services de la communauté de communes. Si le problème constaté est dû à un problème d'usure ou de mauvaise manipulation au moment de la collecte, les frais de réparation ne seront pas à votre charge.

Si vous êtes équipés d'une poubelle à verrou, la communauté de communes peut intervenir en cas de disfonctionnement du système de fermeture. Votre verrou ne ferme pas ? cliquez ici. En revanche, si vous avez perdu ou cassé les clés de la poubelle, il faudra remplacer le verrou et cette opération vous sera facturée 30 €. Si vous avez perdu ou cassé l'une des clés, vous devez impérativement en faire faire un double ou cela vous sera également facturé.

En cas de perte ou de vol de la poubelle, les frais de remplacement seront à votre charge. Cliquez ici pour en savoir plus. Dans ce cas, merci de contacter les services de la communauté de communauté de communes pour signaler la disparition de votre poubelle. En cas de vol, veuillez le signaler auprès des services de la gendarmerie : le remplacement de la poubelle ne vous sera pas facturé sous réserve de présentation de l'originale de la déclaration de vol.

Vous êtes locataire de vos locaux ? Pensez à indiquer dans l'état des lieux de sortie que vous avez bien remis les deux clés de vos poubelles au moment de votre départ afin d'éviter tout litige en cas de perte des clés par le propriétaire ou l'occupant suivant.

Badge d'accès à la déchetterie :

En cas de perte, casse ou vol du badge d'accès à la déchetterie, le remplacement du badge vous sera facturé 15 €. Pour récupérer un nouveau badge d'accès, il suffit de vous présenter à la communauté de communes aux horaires d'ouverture. Attention : les badges ne sont pas envoyés par courrier.

En cas de perte du badge (ou de non-retour du badge en cas d'arrêt d'activité), les frais de 15 € sont appliqués directement sur la redevance. Cependant, si vous retrouvez votre badge, même après plusieurs mois, et que celui-ci fonctionne encore, il vous suffira de nous le rapporter pour que les 15 € vous soient remboursés.

Environnement légal

Selon la loi de 1975, les entreprises sont responsables de l'élimination de leurs déchets.

Les déchets des entreprises peuvent être décomposés en 3 catégories :

Les déchets professionnels résultant directement et exclusivement de votre activité : ils doivent être éliminés par des filières spécialisées.
Les déchets d'emballages résultant des fournitures professionnelles et issus de votre activité : ils doivent être valorisés dans le cadre de filières de tri sélectif
Les déchets assimilés ménagers : ils peuvent être éliminés par le service public de collecte des déchets ménagers.

La possibilité pour les professionnels d'avoir recours au service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers existe à condition que cela n'entraîne pas de contraintes techniques particulières.

Ainsi, selon l’application de la loi de 1993 relative au financement du service public, vous avez le choix pour l'élimination de vos déchets :

vous pouvez faire appel à un prestataire privé (déchets professionnels et déchets d'emballage)
vous pouvez faire appel au service public (déchets d'emballage et assimilés ménagers) pour bénéficier du service de collecte en porte à porte, des points d'apport volontaire et des deux déchetteries.

Si vous optez pour le service public de collecte, vous êtes soumis comme les particuliers au règlement de collecte. Pour rappel, il est interdit de jeter dans la poubelle réservée aux déchets résiduels des déchets pouvant être recyclés.

Voir le règlement de collecte

Voir le règlement des déchetteries

Une question concernant la redevance incitative ou le tri des déchets ? Cliquez ici

Mascotte base line

Voir les conditions d'accès en déchetteries pour les professionnels

Retour à l'accueil déchets

Retour à l'accueil prévention (réduire ses déchets)