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Samedi 31 Juillet 2021

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Professionnels

Sont considérés comme professionnels les redevables exerçant une activité professionnelle sur le territoire (dont les assistantes maternelles et les gîtes).


Selon la loi de 1993 relative au financement du service public, pour l’élimination de leurs déchets dits professionnels et donc résultants directement de leur activité, les professionnels doivent faire appel à un prestataire privé. Pour l’élimination de leurs déchets d’emballages et de leurs déchets assimilés ménagers, ils peuvent soit faire appel à un prestataire privé, soit faire appel au service public à condition que cela n’entraîne pas de contraintes techniques particulières.

 
Tarification applicable aux professionnels

Le coût de l’abonnement au service dépend de la taille de la poubelle de déchets non recyclables que vous avez choisie en fonction de votre besoin réel.

 

   GRILLE TARIFAIRE SEMESTRIELLE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS  

Abonnement au service

Si pas de bac OMR

25 €

bac de 120 litres

70 €

bac de 180 litres

105 €

bac de 240 litres

140 €

bac de 770 litres

400 €

Production en

déchets non recyclables 

coût d'une levée

1,50 €

coût au kg

0,15 €

Accès en déchetterie

Frais d'accès au service

25 €

Coût d'un passage (dès le 1er passage)

2 €

 

Le professionnel qui souhaite uniquement accéder aux déchetteries doit obligatoirement être redevable du service public d'élimination des déchets. Même s'il ne souhaite aucune poubelle pour la collecte en porte-à-porte, il sera facturé de 25 € de frais d'abonnement au service + 25 € de frais d'accès à la déchetterie + 2 € par passage.

Les poubelles et le badge sont mis à disposition par la communauté de communes qui en est propriétaire mais c’est vous, en tant qu’utilisateur, qui en êtes responsable. Vous devez donc en assurer la garde, l’entretien et le nettoyage. En cas de problème, contactez la communauté de communes qui en assurera si besoin la maintenance.

Il est interdit d’inscrire un nom de manière permanente et indélébile sur la cuve ou le couvercle de la poubelle ou même sur le badge d'accès à la déchetterie.

Voir les conditions d'utilisation du badge d'accès à la déchetterie.

Si vous ne disposez pas d'une poubelle équipée d'une puce électronique, vous pouvez venir la chercher directement à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland au 32 rue des Romains à Truchtersheim ou contacter le 03 88 69 76 29Voir les horaires d'ouverture

A noter qu'en tant que professionnel, vous pouvez disposer gratuitement de poubelles OMR (déchets résiduels) équipées d'un verrou.

 

 

Badge d'accès à la déchetterie :

Si vous optez pour l'accès en déchetteries (facturé 25 €/semestre en plus l'abonnement au service puis 2€/passage), un badge d'accès vous sera remis. Attention : vous ne pourrez bénéficier que d'un seul badge d'accès.

Tout comme pour les particuliers, en cas de casse, perte ou vol du badge d'accès à la déchetterie, le remplacement du badge sera facturé 15 €. En cas de départ, cessation d'activité ou si vous ne souhaitez plus bénéficier de l'accès en déchetteries, le badge d'accès doit être déposé à la communauté de communes : des frais de 15 € seront appliqués en cas de non retour du badge.

Voir les conditions d'utilisation de la déchetterie pour les professionnels.

Pour plus de renseignements, merci de contacter les services de la communauté de communes.

 

 
Comment régler votre facture ?
Plusieurs moyens de paiement sont possibles :
  • Via internet en vous connectant ici (pensez à désactiver les pop-up sur votre navigateur) : attention, cette option n'est plus accessible une fois le délais de paiement dépassé
  • Par prélèvement automatique en remplissant préalablement un mandat de prélèvement que vous joindrez avec votre RIB au secrétariat de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland ou par mail à nosdechets@kochersberg.fr

  • Par virement à la Banque de France Strasbourg en précisant votre n° de facture et votre nom
    IBAN : FR35 3000 1008 06G6 7600 0000 011 - BIC : BDFEFRPPCCT

  • En réglant par carte bancaire directement en vous rendant au Centre des Finances Publiques situé au 10 rue des Faisans à Truchtersheim aux horaires d'ouverture
  • En espèces (dans la limite de 300€) ou par carte bancaire, muni de la facture avec le Datamatrix, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site
    www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite). Sur le territoire, il est possible de régler la facture au tabac de Truchtersheim muni de la facture (réglement en espèce uniquement).

 

 

Casse, perte ou vol
Poubelles :

Si votre poubelle est cassée (bac fendu, problème de couvercle, de roue, etc.) contactez immédiatement les services de la communauté de communes. Si le problème constaté est dû à un problème d'usure ou de mauvaise manipulation au moment de la collecte, les frais de réparation ne seront pas à votre charge.

Si vous êtes équipés d'une poubelle à verrou, la communauté de communes peut intervenir en cas de disfonctionnement du système de fermeture. Votre verrou ne ferme pas ? cliquez ici.  En revanche, si vous avez perdu ou cassé les clés de la poubelle, il faudra remplacer le verrou et cette opération vous sera facturée 30 €. Si vous avez perdu ou cassé l'une des clés, vous devez impérativement en faire faire un double ou cela vous sera également facturé.

En cas de perte ou de vol de la poubelle, les frais de remplacement seront à votre charge. Cliquez ici pour en savoir plus. Dans ce cas, merci de contacter les services de la communauté de communauté de communes pour signaler la disparition de votre poubelle. En cas de vol, veuillez le signaler auprès des services de la gendarmerie : le remplacement de la poubelle ne vous sera pas facturé sous réserve de présentation de l'originale de la déclaration de vol.

Vous êtes locataire de vos locaux ? Pensez à indiquer dans l'état des lieux de sortie que vous avez bien remis les deux clés de vos poubelles au moment de votre départ afin d'éviter tout litige en cas de perte des clés par le propriétaire ou l'occupant suivant.

 

Badge d'accès à la déchetterie :

En cas de perte, casse ou vol du badge d'accès à la déchetterie, le remplacement du badge vous sera facturé 15 €. Pour récupérer un nouveau badge d'accès, il suffit de vous présenter à la communauté de communes aux horaires d'ouverture. Attention : les badges ne sont pas envoyés par courrier.

En cas de perte du badge (ou de non-retour du badge en cas d'arrêt d'activité), les frais de 15 € sont appliqués directement sur la redevance. Cependant, si vous retrouvez votre badge, même après plusieurs mois, et que celui-ci fonctionne encore, il vous suffira de nous le rapporter pour que les 15 € vous soient remboursés.

 

 

Environnement légal

Selon la loi de 1975, les entreprises sont responsables de l'élimination de leurs déchets.

Les déchets des entreprises peuvent être décomposés en 3 catégories :

  • Les déchets professionnels résultant directement et exclusivement de votre activité : ils doivent être éliminés par des filières spécialisées.
  • Les déchets d'emballages résultant des fournitures professionnelles et issus de votre activité : ils doivent être valorisés dans le cadre de filières de tri sélectif
  • Les déchets assimilés ménagers : ils peuvent être éliminés par le service public de collecte des déchets ménagers.

La possibilité pour les professionnels d'avoir recours au service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers existe à condition que cela n'entraîne pas de contraintes techniques particulières.

 

Ainsi, selon l’application de la loi de 1993 relative au financement du service public, vous avez le choix pour l'élimination de vos déchets :

  • vous pouvez faire appel à un prestataire privé (déchets professionnels et déchets d'emballage)
  • vous pouvez faire appel au service public (déchets d'emballage et assimilés ménagers) pour bénéficier du service de collecte en porte à porte, des points d'apport volontaire et des deux déchetteries.

Si vous optez pour le service public de collecte, vous êtes soumis comme les particuliers au règlement de collecte. Pour rappel, il est interdit de jeter dans la poubelle réservée aux déchets résiduels des déchets pouvant être recyclés.

 

Voir le règlement de collecte

Voir le règlement des déchetteries

 

Une question concernant la redevance incitative ou le tri des déchets ? Cliquez ici

 

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Voir les conditions d'accès en déchetteries pour les professionnels

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Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland
Le Trèfle, 32 rue des Romains - 67370 Truchtersheim
Tél : 03 88 69 76 29 - Fax : 03 88 69 73 10
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