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Mardi 11 Decembre 2018

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Conciliateur de justice

La conciliation est un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges entre deux personnes, auquel on a habituellement recours quand un procès paraît disproportionné par rapport au différend. 

Le conciliateur est un auxiliaire de justice discret, impartial et bénévole, nommé par le premier président du juge d'instance. Il invite les personnes en conflit à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Si cela n'aboutit pas, les parties peuvent toujours engager un procès. Le recours à la conciliation est une excellente alternative qui aboutit dans 60 % des cas au règlement des litiges.

Le conciliateur de justice est compétent pour :

  • Les conflits de voisinage relatifs aux servitudes, à la mitoyenneté, au bornage, à l'entretien et au débordement des plantations sur la propriété voisine, aux nuisances diverses, mais aussi les différends entre propriétaires et locataires entre eux, ou encore les problèmes de copropriété etc.
  • Les contentieux entre particuliers et entreprises, pour tout ce qui concerne les impayés, les reconnaissances de dette, les malfaçons de travaux, les contestations de facture, les litiges de la consommation etc.

Le conciliateur de justice ne peut intervenir dans les domaines suivants : 

  • Les questions relatives à l'état des personnes ou au droit de la famille (état civil, divorce, séparation de corps, garde des enfants…)
  • Les litiges avec l'Administration
  • Les conflits individuels du travail affectant les relations employeur-salarié
  • Les infractions pénales

Contact : Michel BECKER
tél. 06 82 16 44 01 
Permanence sur rendez-vous pris préalablement, 2e et 4e mardi du mois, de 17h00 à 19h00.

 

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Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland
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