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Lundi 22 Juillet 2019

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Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ?
  • Le PLUi est d’une part un document stratégique : il comporte des orientations sur l’évolution du territoire à l’horizon 15-20 ans.

  • Il est d’autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l’instruction des permis de construire et d'aménager.

C’est en quelque sorte un "projet de territoire", décliné en "projets urbains" à l’échelle de chaque commune, accompagné de règles qui doivent être respectées par tout projet public ou privé, soumis ou non à autorisation.

N'hésitez pas à télécharger le dépliant d'information sur le PLUi ici
Q
uels défis pour le PLUi ? De quoi se compose-t-il ? À quoi sert-il ? Comment puis-je y contribuer ?

 

Le PLUi comprend 4 grandes parties et des annexes
  1. Le rapport de présentation qui expose le diagnostic sur la situation du territoire, analyse l’état actuel de l’environnement, justifie les dispositions retenues et mesure l’impact du PLUi sur l’environnement. C'est un document d'explication.

  2. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations d’urbanisme à long terme. C'est un document qui expose le projet de la collectivité pour le territoire.

  3. Le règlement qui découle du PADD et se compose d’un zonage et des règles qui se rapportent à chaque zone. Tout projet doit être conforme au règlement.

  4. Les orientations d’aménagement et de programmation, qui comportent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et déplacements et peuvent proposer des schémas d’aménagement dans différents secteurs. Tout projet doit être compatible avec ces orientations.

  5. Annexes :
    • Les servitudes d’utilité publiques : elles impliquent des dispositions particulières aux abords des lignes électriques, réseaux de gaz, de transports d'hydrocarbures et d'électricité, dans les zones inondables, aux abords des monuments historiques… Tout projet doit les respecter.

    • Des plans supportant des informations diverses telles que : les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement, les zones de nuisances acoustiques autour des infrastructures de transport terrestre, les périmètres dans lesquels s'applique le droit de préemption urbain, les périmètres les secteurs dans lesquels s'applique la taxe d'aménagement majorée ou la participation pour voirie et réseaux ou tout autre dispositif de participation au coût des équipements publics.

 

Les pièces du PLUi de l'enquête publique sont à télécharger ici

 

Délibérations PLUi

 Modalité de collaboration entre la CCK et les communes membres
 Prescription de l'élaboration du PLUi
 Débats PADD CCK
 Passage au contenu modernisé du code
 Débat PADD au sein des communes membres
 Bilan de la concertation et arrêt du PLU

 

Les pièces transmises par l'État

 Les grands enjeux de l'État
 Porter à connaissance de l'État

 

Association des personnes publiques

 Compte-rendu de la réunion des PPA du 19 septembre 2017

 Compte-rendu de la réunion des PPA du 4 octobre 2018

 

Concertation

 Dossier : présentations des réunions publiques

 Bilan de la concertation

 

Pour plus d'informations

 La concertation sur le PLUi
 Les grandes étapes des études
 La procédure d’élaboration
→ La gouvernance
→ Le calendrier
 Les grands objectifs d’un PLU
 Les zones et secteurs du PLUi

Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland
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