À partir du 1^er septembre 2026, deux nouvelles aides financières sont proposées aux foyers soumis à la redevance incitative pour les accompagner dans l'adoption de solutions réutilisables adaptées à leurs besoins.

 Formulaire de demande d'aide

 Règlement d'attribution

 Guide pratique sur les couches lavables et protections hygiéniques réutilisables

Une aide de 60 € par foyer est accordé pour l'achat ou la location de couches lavables, neuves ou d'occasion.

• Cette aide peut concerner plusieurs articles sur une même facture.
• En cas de naissances multiples, une aide peut être demandé pour chaque enfant concerné.

Une aide de 30 € par personne est accordé à chaque femme du foyer âgée d'au moins 10 ans, pour l'achat d'une protection réutilisable, au choix parmi :

• Culotte menstruelle
• Coupe menstruelle
• Serviette hygiénique lavable
• Maillot de bain menstruel

Conditions d'attribution

Ces aides sont accordées :

• aux habitants de la Communauté de Communes du Kochersberg ;
• dans la limite du montant réellement dépensé ;
• sous réserve de la disponibilité des crédits alloués au dispositif.

Chaque aide est attribuée une seule fois et peut être renouvelée tous les 6 ans.

Vous pouvez transmettre votre dossier :

• en ligne ;
• par courrier ;
• directement à l'accueil de la Communauté de Communes aux horaires d'ouverture.

Seule la date de réception du dossier complet sera prise en compte pour son instruction.

• Le formulaire de demande complété et signé.
• Une facture acquittée datant de moins de 2 mois mentionnant :
  • le nom du bénéficiaire (ou de son représentant légal) ;
  • la date de paiement ;
  • le détail des produits ou du service de location ;
  • le montant TTC.

Selon votre situation

• Si le nom figurant sur la facture est différent de celui apparaissant sur la facture déchets :
  • un justificatif de domicile de moins de 2 mois ;
  • une pièce d'identité ou le livret de famille (pour les mineurs).
• Si la facture déchets est adressée à un syndic, un bailleur ou un tiers :
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur.

Après vérification de l'éligibilité du dossier et des justificatifs fournis : la subvention sera déduite de votre prochaine facture déchets. Dans les situations où la facture déchets n'est pas directement adressée au bénéficiaire, l'aide pourra exceptionnellement être versée par virement bancaire, sous réserve de la validation du dossier et de la régularité du compte déchets concerné.