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Jeudi 27 Juillet 2017

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Professionnels

Sont considérés comme professionnels les redevables exerçant une activité professionnelle sur le territoire (dont les assistantes maternelles et les gîtes).


Selon la loi de 1993 relative au financement du service public, pour l’élimination de leurs déchets dits professionnels et donc résultants directement de leur activité, les professionnels doivent faire appel à un prestataire privé. Pour l’élimination de leurs déchets d’emballages et de leurs déchets assimilés ménagers, ils peuvent soit faire appel à un prestataire privé, soit faire appel au service public à condition que cela n’entraîne pas de contraintes techniques particulières.

 
Tarification applicable aux professionnels

Le coût de l’abonnement au service dépend de la taille de la poubelle de déchets non recyclables que vous avez choisie en fonction de votre besoin réel.

 

   GRILLE TARIFAIRE SEMESTRIELLE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS  

Abonnement au service

Si pas de bac OMR

25 €

bac de 120 litres

70 €

bac de 180 litres

105 €

bac de 240 litres

140 €

bac de 770 litres

400 €

Production en

déchets non recyclables 

coût d'une levée

1,50 €

coût au kg

0,15 €

Accès en déchetterie

Frais d'accès au service

25 €

Coût d'un passage (dès le 1er passage)

2 €

 

Le professionnel qui souhaite uniquement accéder aux déchetteries doit obligatoirement être redevable du service public d'élimination des déchets. Même s'il ne souhaite aucune poubelle pour la collecte en porte-à-porte, il sera facturé de 25 € de frais d'abonnement au service + 25 € de frais d'accès à la déchetterie + 2 € par passage.

Voir les conditions d'utilisation de la déchetterie pour les professionnels.

 

Pour plus de renseignements, merci de contacter les services de la communauté de communes.

 

 
Comment régler votre facture ?
Plusieurs moyens de paiement sont possibles :
  • Via internet en vous connectant ici (pensez à désactiver les pop-up de votre navigateur)
  • Par virement à la Banque de France STRASBOURG N°30001-00806-G6760000000-11
  • Par carte bancaire au Centre des finances publiques - 10 rue des Faisans – BP 20006 - 67370 TRUCHTERSHEIM
  • Par chèque bancaire libellé au nom du « Centre des Finances Publiques » et adressé au Centre des finances publiques - 10 rue des Faisans – BP 20006 - 67370 TRUCHTERSHEIM
  • Par prélèvement automatique en remplissant préalablement un mandat de prélèvement et en la joignant avec votre RIB au secrétariat de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland

 

 

Environnement légal

Selon la loi de 1975, les entreprises sont responsables de l'élimination de leurs déchets.

Les déchets des entreprises peuvent être décomposés en 3 catégories :

  • Les déchets professionnels résultant directement et exclusivement de votre activité : ils doivent être éliminés par des filières spécialisées.
  • Les déchets d'emballages résultant des fournitures professionnelles et issus de votre activité : ils doivent être valorisés dans le cadre de filières de tri sélectif
  • Les déchets assimilés ménagers : ils peuvent être éliminés par le service public de collecte des déchets ménagers.

La possibilité pour les professionnels d'avoir recours au service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers existe à condition que cela n'entraîne pas de contraintes techniques particulières.

 

Ainsi, selon l’application de la loi de 1993 relative au financement du service public, vous avez le choix pour l'élimination de vos déchets :

  • vous pouvez faire appel à un prestataire privé (déchets professionnels et déchets d'emballage)
  • vous pouvez faire appel au service public (déchets d'emballage et assimilés ménagers) pour bénéficier du service de collecte en porte à porte, des points d'apport volontaire et des deux déchetteries.

Si vous optez pour le service public de collecte, vous êtes soumis comme les particuliers au règlement de collecte. Pour rappel, il est interdit de jeter dans la poubelle réservée aux déchets résiduels des déchets pouvant être recyclés.

Voir le règlement de collecte

Voir le règlement des déchetteries

 

Une question concernant la redevance incitative ou le tri des déchets ? Cliquez ici

 

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Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland
Le Trèfle, 32 rue des Romains - 67370 Truchtersheim
Tél : 03 88 69 76 29 - Fax : 03 88 69 73 10