image pour impression
Mardi 21 Novembre 2017

Mot clé peu utilisé :
médiathèque

Mot clé peu utilisé :
ferme

Mot clé :
deuxième

Mot clé très utilisé :
m

Mot clé :
alsh

Mot clé souvent utilisé :
patrimoine

Mot clé :
terroir

Mot clé moyennement utilisé :
truch

Mot clé souvent utilisé :
plan

Mot clé peu utilisé :
déchet

Mot clé :
garderie

Mot clé peu utilisé :
permanence

Mot clé :
calendrier

Mot clé :
commissions

Mot clé moyennement utilisé :
mairie

Mot clé très utilisé :
actu

Mot clé souvent utilisé :
marché public

Mot clé :
population

Mot clé moyennement utilisé :
déchets

Mot clé moyennement utilisé :
déchetterie

Mot clé moyennement utilisé :
manifestation

Mot clé peu utilisé :
mediatheque

Mot clé :
vacances

Mot clé :
seniors

Mot clé souvent utilisé :
maison

Catégorie :

CoCoKo : Découvrir


Catégorie :

CoCoKo : Vivre


Catégorie :

CoCoKo : La Com'com


Catégorie :

CoCoKo : Le Trèfle


Accéder à la page :
Présentation

Accéder à la page :
- Horaires / Coordonnées

Accéder à la page :
- Les acteurs

Accéder à la page :
- Visite guidée

Accéder à la page :
- Les objectifs

Accéder à la page :
- Le Trèfle, un nom évocateur

Accéder à la page :
Maison de services au public

Accéder à la page :
- Présentation

Accéder à la page :
- Le mot du président

Accéder à la page :
- Labellisation du Trèfle

Accéder à la page :
- Les services de A à Z

Accéder à la page :
- Les services par mots clés

Accéder à la page :
- Carte nationale d'identité

Accéder à la page :
- Établir un passeport

Accéder à la page :
L'espace Colloques

Accéder à la page :
- Présentation

Accéder à la page :
- Disponibilité des salles

Accéder à la page :
Offres d'emploi

Accéder à la page :
- Offre d'emploi
Conciliateur de justice

La conciliation est un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges entre deux personnes, auquel on a habituellement recours quand un procès paraît disproportionné par rapport au différend. 

Le conciliateur est un auxiliaire de justice discret, impartial et bénévole, nommé par le premier président du juge d'instance. Il invite les personnes en conflit à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Si cela n'aboutit pas, les parties peuvent toujours engager un procès. Le recours à la conciliation est une excellente alternative qui aboutit dans 60 % des cas au règlement des litiges.

Le conciliateur de justice est compétent pour :

  • Les conflits de voisinage relatifs aux servitudes, à la mitoyenneté, au bornage, à l'entretien et au débordement des plantations sur la propriété voisine, aux nuisances diverses, mais aussi les différends entre propriétaires et locataires entre eux, ou encore les problèmes de copropriété etc.
  • Les contentieux entre particuliers et entreprises, pour tout ce qui concerne les impayés, les reconnaissances de dette, les malfaçons de travaux, les contestations de facture, les litiges de la consommation etc.

Le conciliateur de justice ne peut intervenir dans les domaines suivants : 

  • Les questions relatives à l'état des personnes ou au droit de la famille (état civil, divorce, séparation de corps, garde des enfants…)
  • Les litiges avec l'Administration
  • Les conflits individuels du travail affectant les relations employeur-salarié
  • Les infractions pénales

Contact : Michel BECKER
tél. 06 82 16 44 01 
Permanence sur rendez-vous pris préalablement, 2e et 4e mardi du mois, de 17h00 à 19h00.

 

> retour à la liste

Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland
Le Trèfle, 32 rue des Romains - 67370 Truchtersheim
Tél : 03 88 69 76 29 - Fax : 03 88 69 73 10