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Vendredi 20 Avril 2018

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La procédure d'élaboration
La prescription

La délibération qui prescrit le PLU intercommunal fixe les grands objectifs de son élaboration et définit les modalités de la concertation.

Ces grands objectifs portent sur les thématiques suivantes :

  • aménagement de l’espace ;
  • habitat et cadre de vie ;
  • développement économique ;
  • déplacements ;
  • préservation et mise en valeur du patrimoine naturel ;
  • politique en matière d’énergie, d’équipements collectifs et de réseaux ;
  • prise en compte des risques naturels et technologiques.

 Les modalités de concertation figurent dans la délibération de prescription de 2015.

 

L’élaboration du projet

Dans le cadre d’un PLU intercommunal, des modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes sont définies préalablement à la prescription du PLUi lors d’une conférence des maires. Ces modalités définissent la manière de travailler au sein de la communauté de communes pour que chaque collectivité trouve sa juste place et puisse contribuer à l’élaboration du projet commun.

Les études sont également menées en association avec les personnes publiques (État, Conseils départemental et régional, syndicat mixte porteur du Schéma de cohérence territoriale, chambres d’agriculture, de commerce, des métiers) qui donnent leur avis sur le projet à divers moments au cours de la procédure et en particulier :

  • lors des réunions des personnes publiques associées,
  • lors de la consultation des services (3 mois) qui suit l’arrêt du PLUi.

C’est enfin pendant cette phase de travail que prend place la concertation avec le public.

 

Le débat sur le PADD

Pendant l’élaboration du projet, au moment où le PADD commence à prendre forme, il fait l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire et de tous les conseils municipaux. Cela permet de s’assurer de l’adhésion de tous les élus au projet de territoire.

 
 
L’arrêt du projet

Le projet arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes qui ont demandé à être consultées sur le projet (communes voisines, associations…). Elles disposent de 3 mois pour donner leur avis.

 

La consultation des communes

Le projet arrêté est soumis pour avis à toutes les communes membres de la Communauté de communes. Elles disposent de trois mois pour donner leur avis, qui prend la forme d'une délibération du conseil municipal. 

 

La consultation des services

Le projet arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes qui ont demandé à être consultées sur le projet (communes voisines, associations…). Elles disposent de 3 mois pour donner leur avis.

 

L’enquête publique

Une fois tous les avis nécessaires recueillis, le projet est soumis à enquête publique. Cette enquête a une durée de 1 mois. Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) dispose ensuite d'un mois pour rendre ses conclusions. À l'issue de l'enquête et après réception du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, les élus examinent ce rapport, les avis des personnes publiques et les requêtes formulées lors de l'enquête. Ils statuent sur les suites à donner. Une nouvelle conférence des maires est organisée pour examiner les résultats de l'enquête. Puis le dossier de PLUi est modifié si nécessaire pour prendre en compte les décisions des élus. Cependant, les grands choix stratégiques ne peuvent plus être remis en question à ce stade.

 

L’approbation

Le dossier définitif intègre les modifications décidées par les élus suite aux avis des personnes publiques et des résultats de l’enquête publique. Le dossier est ensuite approuvé par le conseil communautaire.

 

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