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Vendredi 20 Avril 2018

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La concertation sur le PLUi
Le transfert de compétence et l’établissement d’un PLU intercommunal

Les 23 communes du territoire ont décidé en 2015 de transférer la compétence urbanisme à la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland : par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015, la Communauté de communes est ainsi devenue compétente pour établir un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

La compétence en matière de droit des sols (délivrance des autorisations de construire ou d’aménager) relève en revanche toujours des communes et le Maire reste compétent pour délivrer les permis de construire ou d’aménager.

 

L’élaboration du PLUi
La Communauté de communes a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLUi) par délibération en date du 10 décembre 2015. Cette prescription a permis de reculer la date de caducité des plans d’occupation des Sols qui devait intervenir au 1er janvier 2016 : elle est ainsi reportée au 1er Janvier 2020. 4 communes sont concernées.

 

La concertation : associer la population pendant toute la durée des études

Le Code de l’urbanisme, dans son article L103-2, impose une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée des études, jusqu’ à l’arrêt du PLUi.

Attention : L’arrêt du PLUi n’est pas à confondre avec l’approbation.
C’est une étape intermédiaire qui marque la fin des études. Le dossier de PLUi arrêté est envoyé pour avis à toutes les communes et aux personnes publiques associées (qui ont 3 mois pour répondre), puis sous à enquête publique avant l'approbation finale du document par le Conseil communautaire. Il devient ensuite opposable à tout projet. La concertation permet à chacun de prendre connaissance du projet au fur et à mesure de son avancement et de faire connaître son avis suffisamment tôt.

 

Ne pas confondre concertation et enquête publique
L’enquête publique se déroulera en fin de procédure, sur un projet plus élaboré, le "plan local d’urbanisme arrêté" : elle permet aux habitants et aux associations de formuler leurs observations et requêtes auprès d'un commissaire enquêteur qui sera nommé par le Tribunal administratif. Ce dernier va donner un avis sur les demandes et observations formulées et sur le PLUi dans son ensemble ; il aura un regard neutre sur le projet. Après l'enquête publique, le projet de PLUi arrêté sera modifié si nécessaire, puis approuvé. 

 

Les buts de la concertation
La concertation a pour but de présenter le projet de plan local d’urbanisme de la Communauté de communes en cours d’élaboration, mais aussi d’aider la population à mieux en appréhender l’objet et les enjeux. Il permet d’enrichir la réflexion des élus par l’apport de chacun.

 La concertation est organisée comme suit :

  • Un dossier de concertation est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes et au siège de la Communauté de communes pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Ce dossier qui comprend les documents d’études validés par les élus est complété au fur et à mesure de l’avancement des études.
  • Les documents sont également mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes.
  • Des réunions publiques sont prévues aux phases clés.

Afin que le public puisse s’exprimer, des registres de concertation sont mis à disposition du public dans les mairies et au siège de la Communauté de communes. Le public peut également transmettre ses observations par écrit aux maires ou au Président de la Communauté de communes.

Les études du PLU feront l’objet d’informations dans les bulletins communaux et intercommunaux, sur le site internet de la Communauté de communes, dans les journaux et par voie d’affiche.

Chacun est invité à participer et à donner son avis sur le projet. Le PLUi est l’occasion de bâtir un projet commun sur le territoire du Kochersberg et de réfléchir à son avenir. Le PLUi définit les grandes options en matière de développement urbain, d’espace naturels, d’économie, d’équipement. Il permet de construire le cadre de vie du futur.

 

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Communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland
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